,Dès le 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement passer par le portail internet e-procedures sécurisé, géré par l’INPI, pour toutes leurs formalités. Ce guichet unique remplace les Centres de formalités des entreprises.
Ce portail devient donc l’unique plateforme pour déclarer la création d’une entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité., quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité.
C'est quoi l'INPI (Institut national de la propriété industrielle ) ?
A l’origine connu pour son action d’enregistrement et de protection des marques et pour son rôle de gestionnaire des droits de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon, l'INPI devient le guichet unique des entreprises.
En effet, suite à l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a orchestré la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique, l'INPI a été désigné par l’État comme opérateur de ce registre national des entreprises entièrement dématérialisé.
L'objectif est de centraliser , répertorier et diffuser toutes les informations économiques et juridiques des entreprises.
Les données renseignées seront automatiquement transmises. remplaçant :
• le registre du commerce et des sociétés (RCS)
• le répertoire des métiers (RM)
• le registre des actifs agricoles (RAA)
Comment s'inscrire et créer son compte ?
Pour créer, modifier ou cesser son activité, tout entrepreneur doit donc créer son compte en ligne sur Portail e-procedures (inpi.fr) à partir du 1er janvier prochain mais la procédure peut être faite dès maintenant.
Le process est simple et des tutoriels en ligne proposent de vous guider si nécessaire.
Une fois le compte créé, choisissez la rubrique Entreprise (onglet bleu) pour accéder à toutes les formalités d’entreprise.
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