Un salarié qui a besoin d'argent peut solliciter le paiement d'une partie de son salaire en avance. Il doit en faire la demande auprès de son employeur . Mais attention, la loi n'oblige pas l'entreprise à avancer le salaire de ses salariés. Il est donc préférable de faire une demande d'acompte. Explications.
Quelles est la différence entre un acompte et une avance ?
Un salarié qui souhaite être payé avant la date habituelle de versement de son salaire peut toujours demander un acompte sur salaire. Souvent confondus, l'acompte sur salaire doit être distingué de l'avance sur salaire, leur régime juridique n'étant pas le même. L'acompte correspond en effet au versement d'une partie de salaire pour un travail qui est déjà effectué.
A l'inverse, la partie du salaire versée en cas d'avance correspond à la contrepartie d'un travail qui n'a pas encore été accompli. Conséquence juridique de cette distinction : si un employeur peut librement refuser une demande d'avance sur salaire, il ne peut en revanche pas refuser une demande d'acompte sur salaire. L'article L. 3242-1 du Code du travail oblige en effet l'employeur à verser au moins un acompte par mois au salarié lorsque ce dernier lui en fait la demande. Il s'agit donc d'un droit pour le salarié. En revanche, la loi ne prévoit pas de droit à l'avance du salaire.
Comment payer une avance sur salaire ?
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière à respecter concernant les modalités de paiement et de remboursement d'une avance sur salaire. Mais pour éviter tout litige, un document formalisant l'accord entre l'employeur et le salarié doit être signé par ces derniers. Le plus souvent, les parties conviennent alors que le remboursement aura lieu via des mensualités correspondant à des fractions du montant de l'avance. Le versement de l'avance du salaire s'effectue par chèque ou virement bancaire.
Le montant de l'avance est librement fixé par l'employeur. La somme versée peut même dépasser le salaire mensuel.
Comment se rembourse une avance sur salaire ?
Les modalités de remboursement de l'avance sur salaire sont encadrées par la loi. L'intégralité de la somme versée au salarié ne pourra donc pas être récupérée avant un certain délai, qui sera d'autant plus long que le montant de l'avance est important. Conformément à l'article L. 3251-3 du Code du travail, l'employeur ne peut en effet opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Mais le salarié et l'employeur peuvent bien entendu convenir de mensualités inférieures à ce dixième.
Dans tous les cas, les retenus sont déduites non pas du salaire brut mais du salaire net versé au salarié. L'employeur n'a donc pas à déduire de charges sociales sur le montant de l'avance.