L'activité partielle permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail :
• conjoncture économique ;
• sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ;
• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;
• transformation, restructuration de l'entreprise ;
• circonstance de caractère exceptionnel.
L'employeur doit faire la demande sur le site dédié, auprès de l'Unité départementale de la Direccte. Pour rappel, des contrôles sont effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.
Ce qui change pour l'activité partielle de longue durée :
A partir du 1er juillet, les salariés seront indemnisés à 84% du salaire net (,avec un plafond à partir de 4,5 smic) et un reste à charge de 15% pour les entreprises, sous réserve d'un accord collectif et pour une durée maximale de deux ans. Autrement dit, pour être validé et bénéficier des aides publiques, le recours au chômage partiel de longue durée devra donc faire l'objet au préalable d'un accord d'entreprise ou de branche qui précisera l'engagement en matière de maintien des effectifs, et le volume maximal d'heures susceptibles d'être chômées, sans pouvoir dépasser 40 % du temps de travail des salariés concernés.
Baisse de l’indemnisation en octobre
A compter du 1er octobre 2020, toutefois, l'indemnisation des salariés sera abaissée à 72 % du salaire net, contre 84 % à l'heure actuelle. Le reste à charge des entreprises, lui, sera porté à 40 % - contre 15% depuis le 1er juin (100% durant le confinement). La procédure de demande sera identique à aujourd'hui. Sur autorisation administrative, l'employeur pourra bénéficier du chômage partiel classique pour une durée de trois mois renouvelable une fois
Possibilité de supprimer des emplois
Attention, les suppressions d'emplois sont possibles pendant cette période, par exemple en mettant en place un PSE ( Plan de Sauvegarde de l'Emploi) , mais elles devront figurer dans l'accord d'entreprise initial.
L’aide à la formation baisse
Le ministère du Travail souhaite que cette période chômée soit mise à profit pour la formation des salariés, toutefois les financements de l’Etat passent désormais de 100% à 80% ;