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Conseil aux déplacés ukrainiens

juin 02, 2022

vos droits et prises en charge à votre arrivée en France

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », d’une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de trois ans maximum.

L’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) :
 La délivrance de l’APS « protection temporaire » vous permettra de bénéficier d’une aide financière, dont le montant sera calculé en fonction de votre composition familiale. Elle prend la forme d’une carte ADA qui vous permettra d’effectuer des paiements par carte (il ne s’agit pas d’une carte de retrait). 
Sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour (APS), vous bénéficiez d’une prise en charge intégrale de vos frais de santé, par l’Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa) et au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).
 L’Assurance Maladie
Elle assure la prise en charge de tous les soins nécessaires à votre santé, aussi bien pour les consultations chez le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme que pour les médicaments prescrits sur ordonnance ou les examens médicaux au laboratoire d’analyse. Elle prend en charge les dépenses de santé relatives à vos lunettes, vos prothèses dentaires, vos aides auditives, vos dispositifs médicaux. Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement médico-psychologique. Si vous ne disposez pas encore d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » et que vous avez besoin de soins hospitaliers urgents ou non, vous devez vous rendre à l’hôpital le plus proche muni de votre passeport ou de toute autre pièce d’identité. 
Renseignez-vous auprès de la caisse primaire d’assurance maladie la plus proche ou sur le site ameli.fr (https://www.ameli.fr/assure/droitsdemarches/situations-particulieres/refugie-ukrainien).
Handicap / perte d’autonomie 
Si vous êtes en situation de handicap ou en perte d’autonomie du fait de votre âge, vous pouvez faire état auprès du préfet des besoins spécifiques d’adaptation de l’hébergement ou d’accompagnement. 
Travail 
Vous êtes autorisé à travailler en France dès l’obtention de votre autorisation provisoire de séjour, sous réserve des règles de la profession choisie. Si vous recherchez un emploi, il vous est possible de bénéficier d’un accompagnement par le service public de l’emploi. Pour ce faire, rapprochez-vous de la préfecture la plus proche qui vous orientera vers le service compétent. Renseignez-vous également sur le site de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr 
Transports 
Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, les déplacements en TGV, en TER et dans les transports interurbains sont gratuits. 
Permis de conduire 
Si vous êtes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour votre permis de conduire est reconnu aussi longtemps que vous séjournez de manière régulière sur le territoire national. Si vous êtes appelés à prolonger votre séjour, votre permis de conduire ukrainien sera reconnu en France pendant un an après l’acquisition de la résidence normale sur le territoire national (cette résidence étant acquise par la remise du premier titre de séjour). Il convient également de préciser qu’en cas de contrôle, le permis étranger doit être présenté accompagné d’une traduction officielle en français (art. 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012). 
Banque
 Vous êtes autorisé à ouvrir un compte bancaire. Vous pouvez transférer des fonds par virement d’un compte bancaire en Ukraine sur un compte bancaire en France ou dans l’Union européenne. 
Accueil des enfants de moins de trois ans 
Vos enfants peuvent être accueillis jusqu’à trois ans dans une crèche située près de chez vous. Ceux-ci sont recensés sur https://monenfant.fr/ Pour un accueil en urgence de votre enfant, une demande peut être faite directement auprès d’un établissement qui y donnera une suite favorable en fonction de son organisation interne. Pour un accueil plus pérenne, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre lieu d’hébergement. Scolarisation des enfants Aller à l’école est un droit pour tous les enfants français et étrangers qui vivent ou arrivent en France. En France, l’école publique est gratuite et l’instruction est obligatoire pour les filles et les garçons âgés de 3 à 16 ans. Tout jeune de 16 à 18 ans sans école, ni formation, ni emploi est accompagné pour trouver des solutions de retour à l’école ou d’accès à la qualification ou à l’emploi. Pour inscrire votre enfant à l’école : – S’il est âgé entre 3 et 10 ans, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre lieu d’hébergement ; – S’il est âgé entre 11 et 18 ans, vous pouvez vous rapprocher soit directement du collège ou du lycée le plus proche de votre lieu d’hébergement, soit des services de l’éducation nationale dans le département de votre lieu d’hébergement. 
Étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire 
Si vous êtes étudiant bénéficiaire de la protection temporaire vous pouvez faire une demande d’inscription dans l’enseignement supérieur français en vous adressant à l’agence Campus France à l’adresse suivante : ukraine@campusfrance.org
Animaux de compagnie
 Les chiens et chats en provenance d’Ukraine entrant dans l’Union européenne doivent habituellement répondre aux exigences réglementaires suivantes : animal identifié ; valablement vacciné contre la rage ; titré avec résultat favorable – 3 mois avant importation ; accompagné d’un certificat sanitaire original. Les personnes entrées récemment sur le territoire français avec un animal qui ne répond pas à ces exigences réglementaires sont invitées à contacter dès que possible un vétérinaire ou la Direction Départementale de la Protection des Populations du département de destination, en charge de la surveillance sanitaire de ces animaux.



22 oct., 2024
Tout ça pour ça ! Depuis le 10 juillet 2024 avec la parution au journal officiel de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours, la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) a changé de nom pour devenir "Premiers Secours Citoyen" (PSC). Les raisons du changement La décision de renommer cette formation découle d’une volonté de simplification et de cohérence de la part de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises. En effet, la dénomination " PSC1" laissait entendre l’existence d’un second niveau de formation (PSC2), qui n’a jamais été développé. Q uel impact pour la formation aux premiers secours citoyen (ex PSC1) ? L'impact du changement de nom pour la formation PSC est principalement lexical. Les recommandations pour la formation PSC restent les mêmes. Les supports de formation et de communication (flyer, site internet, réseaux sociaux, affichage...) des organismes de formation habilités seront mis à jour progressivement.
03 oct., 2024
L’impact des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se fait ressentir depuis la rentrée de septembre dans les clubs sportifs. En effet, enthousiasmés par les exploits des champions olympiques français , les clubs affichent une augmentation importante de leur nombre d'adhérents toutes catégories confondues. Afin de répondre à ce challenge, des solutions existent pour pour aider les clubs à mieux accueillir l’afflux d’adhérents en renforçant leurs équipes d'encadrement. Contrat d'Apprentissage , Mission de Service civique - Recruter un jeune de moins de 30 ans en apprentissage et ainsi bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un apprenti Attention : ces aides de l’Etat sont accessibles jusqu’au 31 décembre 2024. Concernant 2025, nous n’avons pas encore de lisibilité de dates, ni de montant. - Recruter un jeune en Mission de Service civique pour une durée de 8 mois pour un engagement financier pour votre structure de 145€ par mois. - Pour tout renseignement, demande de devis, n’hésitez pas à contacter le GEEP par mail info@geep.fr ou par téléphone au 04 30 40 25 30
27 sept., 2024
Dans le cadre de la lutte contre la précarité des jeunes, le Département de Meurthe et Moselle a décidé d’expérimenter ce qu’il appelle le « revenu d’émancipation » à partir du 1er octobre 2024. Une aide sous conditions Une expérimentation sur trois années à destination des 16-25 ans ayant peu ou pas de revenus. Cette aide sera versée en deux fois à conditions de que le jeune accepte de bénéficier d’un accompagnement de suivi. L’objectif du Conseil départemental de Meurthe et Moselle est d’aider les personnes en rupture familiale, en situation d'errance ou en période de transition etne bénéficiant d’aucune autres aides. Mais cela ne sera pas automatique, c’est de l’argent public ! L’accompagnement sera progressif et fera l’objet d’une charte d’engagement entre la Collectivité et le jeune éligible à ce dispositif. Selon nos informations ce revenu d’émancipation concernerait environ 300 jeunes sur ce département.
26 sept., 2024
Manon : " Je rejoins l’aventure GEEP ( Groupement d'Employeurs Emplois Partagés) et GE2P ( Groupement d'Employeurs Partage Professionnels) en tant que chargée de communication, et je suis super excitée de pouvoir contribuer à notre développement ! Avant de me lancer dans cette belle aventure, j’étais déjà connectée au monde de l’Art depuis toute jeune : musique, dessin, sculpture.. J’ai toujours eu ce besoin de créer, et c’est tout naturellement que je me suis dirigée vers un métier de création en commençant une première année de licence en information-communication. Même si ça me plaisait, c’était trop théorique pour moi. C’est ainsi que j’ai choisi de me réorienter en alternance, et me voilà aujourd’hui à débuter ma première année de BTS communication avec le GEEP et le GE2P. Je suis persuadée que cette expérience sera riche et pleine de pratiques concrètes, et j’ai hâte d’évoluer avec eux ! Puisque passionnée par l’échange et toujours à l’écoute, je suis ici pour donner vie à nos projets et mettre en lumière les talents qui composent nos équipes. Avec une bonne dose de créativité et d’énergie, je ferai en sorte que notre message résonne fort et loin. Impatiente de travailler avec vous et de partager plein de belles réussites !" Bienvenue à Manon dans cette belle aventure !
24 sept., 2024
Aide à un proche, parentalité, situation complexe… Un service gratuit réservé aux salariés de la branche Éclat pour accompagner et faciliter la vie dans toutes ses étapes. de la vie. . Adapté et confidentiel, ce service gratuit permet : • de bénéficier de conseils et d’informations personnalisés • d’être accompagné dans les différentes démarches • d’être soutenu et écouté Un accompagnement qui allie service en ligne et relation humaine pour vous informer, vous conseiller, et vous accompagner au quotidien. Tel 09 69 39 08 78 Les conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 17h Rendez-vous aussi sur le site : eclat-avoscotes.fr
23 sept., 2024
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. L’aide juridictionnelle peut être en fonction des revenus : • totale : prise en charge à 100% par l’État des frais de procédure • partielle : prise en charge par l’État à 25% ou à 55% des frais de procédure L’aide juridictionnelle est financée par une taxe pesant sur les contrats d’assurance protection juridique. Comment vérifier son éligibilité ? Le site du ministère de la Justice propose un simulateur gratuit : http://www.justice.fr/simulateurs/aide. Il suffit de renseigner son salaire net imposable mensuel, le nombre de personnes qui composent son foyer et à charge puis de mentionner ses éventuelles autres ressources (allocations, pensions…) puis de lancer le calcul. Le résultat est immédiat : le simulateur vous informe de votre éligibilité ou non. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous les frais de justice sont couverts excepté le droit de plaidoirie fixé à 13 euros à payer à son avocat et qui est dû devant certaines juridictions. Attention : les dommages et intérêts à payer suite à une décision de justice ne sont jamais couverts par l’aide juridictionnelle. Aide juridictionnelle ou assurance protection juridique Avant toute demande d’aide juridictionnelle, il faut faire le tour de ses contrats d’assurance habitation et automobile qui incluent quasi-systématiquement une garantie protection juridique (prise en charge des frais de justice lors d’un litige, service d’assistance juridique…). Si le justiciable est titulaire de l’un de ces trois contrats, il faut alors contacter l’assureur afin de faire jouer la garantie protection juridique incluse dans le contrat et qu’ainsi les frais de justice soient pris en charge. Pour ce faire, l’assuré doit remplir un formulaire spécifique intitulé « Demande d’intervention auprès de l’assureur », téléchargeable sur le site Internet du ministère de la Justice ou retirable directement auprès des bureaux d’aide juridictionnelle, de sa mairie, du tribunal d’instance ou dans les lieux d’information juridique comme les Maisons de justice. Si l’assureur ne prend pas en charge le litige, il doit retourner le formulaire Cerfa n°15173*02 avec la partie « Attestation de non prise en charge » remplie par ses soins. Une copie de ce document sera à joindre à la demande d’aide juridictionnelle. Bon à savoir : il est possible que vous bénéficiiez d’une protection juridique via votre employeur. Il faut alors le vérifier avant d’engager toute demande d’aide juridictionnelle.
17 sept., 2024
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17 sept., 2024
Un nouveau Groupement d'Employeurs est né à Clermont l'Hérault. C'est à l'occasion de l'inauguration des nouveaux locaux du GEEP en présence des adhérents, des représentants du tissu économique et des élus du territoire que le président Jean-François Faustin a annoncé la nouvelle. Contrairement au GEEP qui travaille avec les associations et Collectivités , le GE2P est une structure associative réservée aux entreprises du secteur marchand soumis à la TVA. Ce groupement d’employeurs a été est créé entre plusieurs entreprises afin d’embaucher des salariés à temps partiels et de les mettre à disposition des utilisateurs. 100 % ATTRACTIF Du recrutement à la gestion de la paie, en passant par la formation, la gestion des ressources humaines des adhérents est centralisée et assurée par l'entité elle-même. Le groupement est ainsi l'employeur du personnel et assume 100 % des responsabilités de l’employeur (salaire, disciplinaire, entretiens annuels & professionnels… • Les avantages : des frais salariaux maîtrisés et partagés et des démarches administratives simplifiées : Le groupement d’employeurs est le seul employeur des personnes mises à disposition. Il se charge des obligations liées à la gestion du personnel. En contrepartie, l'utilisateur reçoit une facture de prestation qui comprend le montant du salaire chargé à l'euro-l'euro et les frais de gestion inhérents à ce service. Pour mutualiser les équipes, le GE2P partage ses locaux avec le GEEP.
17 sept., 2024
La troisième édition de la campagne de participation citoyenne a commencé le lundi 2 septembre et se terminera le vendredi 4 octobre. Pendant cette période, tous les citoyens âgés d’au moins 15 ans pourront proposer des thèmes de contrôle à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Cette campagne s’inscrit dans la continuité du projet stratégique de modernisation de l’institution « JF 2025 » porté par Pierre Moscovici, Premier président. Elle vise à associer les citoyens à la planification des travaux des juridictions financières, en les impliquant en tant qu’usagers, contribuables, électeurs ou acteurs de la vie publique. L’objectif de cette initiative est également de sensibiliser à l’importance de la transparence, de l'efficacité de l'action publique et de la responsabilité dans la gestion des fonds publics. La voix des volontaires en mission de Service civique compte ! Étant engagés sur des missions d’intérêt général, les volontaires en mission de Service public ont certainement été confrontés à des enjeux qu’ils peuvent estimer insuffisamment explorés aujourd’hui. La lutte contre la pauvreté, l’adaptation au vieillissement dans les territoires, le ramassage des ordures ménagères, ou encore la rénovation thermique des bâtiments publics.. Ce sont des thèmes qui relèvent du bon usage de l’argent public et donc peuvent faire l’objet d’une étude par la Cour des comptes. C’est pourquoi, tous les jeunes en mission sont encouragés à participer à cette démarche collaborative en suggérant des thématiques d’étude. Que ce soit dans la lutte contre la pauvreté, l’adaptation au vieillissement dans les territoires Le ramassage des ordures ménagères, ou encore la rénovation thermique des bâtiments publics... Autant de thèmes qui relèvent du bon usage de l’argent public et donc peuvent faire l’objet d’une étude par la Cour des comptes. À la clôture de la plateforme, le 4 octobre prochain, débutera la phase de sélection par la Cour et les CRTC qui examineront chacune des propositions déposées au prisme de différents critères : popularité, nouveauté, auditabilité, réalisabilité… Les enquêtes seront ensuite réalisées à partir de 2025, avant d’être rendues publiques. Retrouvez la plateforme en cliquant sur ce lien ou directement sur le site de la Cour des comptes dans l’onglet « Plateforme citoyenne » : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/
22 août, 2024
Pour bien préparer la rentrée ! Rendez-vous le mercredi le 18 septembre à Montpellier ou à Béziers. Ces rendez-vous seront une opportunité pour découvrir les missions de Service Civique à pourvoir au sein des structures participantes. Un "espace engagement" sera également mis en place pour accompagner au mieux les jeunes dans leur recherche de mission.
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