Depuis le 1er janvier 2020,le Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13 relatif à l’instauration du principe du droit à l’erreur est entré en application. Ce dernier fixe les règles de l’absence de sanction aux retards, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales ou le paiement des cotisations et contributions
Un droit à l’erreur sous conditions
Il faut donc que l’erreur ait été commise pour la première fois, que la situation ait été régularisée par la personne ou l’entreprise concernée de sa propre initiative ou suite à l’invitation de l’administration de le faire dans les délais prescrits et enfin que la personne soit de bonne foi.
En effet, il y aura sanction en cas de mauvaise foi ou de fraude. La mauvaise foi définie par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance se caractérise par le fait qu’une personne ait délibérément méconnu une règle de droit applicable à sa situation.
Pour cela quatre conditions doivent être remplies, Il faut :
– Respecter leurs obligations déclaratives, autrement dit leurs
déclarations sociales nominatives (DSN) ou leur déclaration sociale des
indépendants (DSI) ont été effectuées dans les délais impartis ;
– N’avoir eu aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 derniers
mois ;
– Régler les cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent
l’échéance « manquée » ou ils souscrivent, dans ce même délai, un
plan d’apurement avec leur organisme de recouvrement et en respectent les
termes ;
– Avoir un montant des majorations
normalement dues est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale,
soit 3 428 € en 2020.
A noter que le bénéfice de mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas de constat des infractions de :
;
Attention : lorsque les cotisations sociales sont réglées
dans les temps mais autrement que par voie dématérialisée, le droit à l’erreur
ne s’applique pas. En conséquence, l’employeur ou le travailleur indépendant
doit payer les majorations correspondantes.
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13