Les changements au 1er octobre 2022

L’arrêt maladie longue durée désigne une période durant laquelle un salarié est temporairement exempté d’exécuter son contrat de travail en raison d’une affection de longue durée (ALD). Un arrêt est classé comme longue durée lorsque l’absence dépasse six mois. La décision de prescrire un tel arrêt revient au médecin traitant. Quelle indemnisation durant l’arrêt maladie ? Durant son arrêt maladie, le salarié a droit à des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces dernières 50 % du salaire journalier de base, et cela après un délai de carence de trois jours. Attention, la CPAM limite le versement de ces indemnités à une durée maximale de 360 jours sur une période de trois ans, quel que soit le motif de la maladie. Les obligations de l’employeur en matière de complément de salaire ? L’employeur est également engagé à verser une indemnité complémentaire, sous certaines conditions. Le salarié doit recevoir ses soins dans un pays de l’UE Afin de bénéficier de cette indemnité : – Le salarié doit justifier son absence dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt. – Il doit être pris en charge par la Sécurité sociale. – Il doit recevoir des soins en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen. L’employeur doit garantir un maintien de salaire de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt, puis de 66,6 % pour les 30 à 90 jours suivants, en tenant compte de l’ancienneté du salarié. Quid des congés payés pendant un arrêt maladie ? Le Code du travail dispose désormais que toutes les périodes d’arrêt maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés. A noter, que si un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison de son arrêt maladie, il a le droit de les reporter, dans un délai maximum de 15 mois suivant sa reprise. Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie longue durée ? En règle générale, licencier un salarié uniquement en raison de son état de santé est interdit et considéré comme discriminatoire. Toutefois, un licenciement peut être légitime s’il repose sur un motif distinct de la santé du salarié, comme une faute grave antérieure au début de l’arrêt ou une raison économique. Et en cas de licenciement considéré par le salarié comme abusif ? Un salarié qui pense avoir été licencié à cause de son état de santé peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il pourra alors demander l’annulation du licenciement et l’attribution d’une indemnité, qui peut s’élever à un minimum de six mois de salaire, avec la possibilité d’une compensation supérieure en fonction du préjudice subi. En cas de questions ou de conflits, il est conseillé de consulter un conseiller juridique ou un syndicat !

Vous êtes salarié et vous vous sentez harcelé moralement par un collègue (harcèlement dit « horizontal »), par votre employeur (harcèlement dit « vertical ») ? Le manque de connaissances ou d’informations peut conduire à l’inaction ou à la prise d’une mauvaise décision, de crainte de ne pas être cru, et à défaut de pouvoir prouver le harcèlement dont vous faite l’objet. Et pourtant il existe des procédures qu'il ne faut pas hésiter à mettre en place. Article L1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Le harcèlement moral relève donc d’une répétition de comportement nuisible envers un salarié de la part d’une autre personne. Il est condamné aux prud’hommes et au pénal. Il existe une situation plus délicate pour un salarié, celle du harcèlement moral par un supérieur hiérarchique. En effet, la dénonciation d’un supérieur hiérarchique peut s’avérer intimidante pour un employé. A noter que cela représente 48% des plaintes déposées. Harcèlement moral par supérieur : 4 moyens légaux pour y mettre fin La procédure pour harcèlement moral par un supérieur hiérarchique est la même que pour un harcèlement moral simple. On le nomme aussi Le harcèlement est le plus souvent vertical : il s'exerce par un supérieur hiérarchique sur un salarié "subordonné". C'est le cas d'un manager ou d'un chef d'équipe qui harcèle un ouvrier. Ce type de harcèlement est aussi appelé harcèlement managérial, résulte souvent des méthodes de gestion mises en œuvre dans l'entreprise par le supérieur (pression constante, reproches incessants, ordres et contre-ordres, etc.) Le harcèlement exercé par un cadre est assimilé à une faute grave et entraîner un licenciement. Le harcèlement peut être caractérisé malgré une courte durée ou au contraire, s'il s'étale dans le temps Ne pas hésiter à vous rapprocher d'un avocat ou d'un conseiller du salarié gratuit (liste agréée par la préfecture disponible dans les mairies).

Le projet de loi de finances 2025, a été adopté définitivement le 17 février 2025. Autrement dit, les français du secteur privé comme du secteur public vont devoir se préparer à une diminution de leurs indemnisations versées par la Sécurité sociale lors de leurs arrêts de travail. Baisse à partir du 1er mars pour les fonctionnaires En effet, selon les chiffres : « le coût des indemnités journalières a explosé ces dernières années. Depuis 2015, les dépenses liées aux arrêts maladie (hors Covid-19) ont augmenté de 52% « En 2024, ces dépenses ont atteint les 17 milliards d’euros. Pour les fonctionnaires: de 100% à 90% d'indemnisation sur les trois premiers mois Pour les fonctionnaires, à partir du 1er mars 2025, les trois premiers mois d’arrêt maladie seront désormais i ndemnisés à 90% de leur traitement, contre 100% actuellement. Au-delà de trois mois d’arrêt, il n’y aura pas de changement, les fonctionnaires continueront de percevoir la moitié de leur traitement pendant les neuf mois suivants. Baisse du plafond des indemnités à partir du 1er avril pour les salariés du privé Pour les salariés du secteur privé, le ministère du Travail a confirmé mercredi une modification du plafond des indemnités journalières. Aujourd’hui, la Sécurité sociale indemnise les arrêts de travail à partir du quatrième jour, à hauteur de 50% du salaire journalier dans la limite de 1,8 Smic (soit 3.243,24 euros brut par mois). À partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 1,4 Smic (2.522,52 euros brut par mois), soit une baisse de plus de 20%. Le montant maximal des indemnités journalières passera ainsi de 53,31 euros bruts par jour à 41,47 euros bruts. Un décret devra préciser les modalités de cette nouvelle règle dans les semaines à venir. La réaction du CTIP Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’inquiète : « ce sont les employeurs et les organismes de prévoyance qui devront compenser cette mesure à hauteur de 800 millions d’euros. L'employeur va être directement touché, puisqu'il a "l'obligation de maintenir le salaire de ses collaborateurs présents depuis plus d’un an dans l’entreprise". Elle ajoute que la mesure "n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail".

Pénibilité, risques sanitaires, harcèlement… la médecine du travail agit pour préserver la santé physique et morale des travailleurs. Tour d’horizon du sujet. Toutefois, il faut le savoir le médecin du travail a un rôle uniquement préventif. Il ne peut aucun cas prescrire des ordonnances ou des arrêts de travail. Son but est exclusivement de conseiller les employeurs et les salariés afin de réduire ou d’éviter les risques inhérents à leur travail. Son action consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Il se charge aussi de maintenir l’emploi ou réintégrer ceux dont l’exercice de leur emploi est devenu incompatible avec leur état de santé. Si les conditions de travail sont inappropriées, le médecin du travail en informe l’employeur afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires, car il est responsable de la santé des salariés sur leur lieu de travail. Il a pour mission de mettre en œuvre des actions de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs pendant leur parcours professionnel et d’assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques pour leur santé au travail et leur sécurité. A noter toutefois que l’employeur peut refuser les adaptations préconisées. Il devra juste le notifier par écrit aux salariés concernés. Quelles sont les types de visite médicale pour les salariés ? La visite d’information et de prévention (VIP), aussi appelée visite d'embauche, est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle permet : • d’interroger le salarié sur son état de santé, • de l’informer des risques liés à son poste de travail, • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, • de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment. À l’issue de la visite, le médecin de travail déclare si le salarié est apte, partiellement apte ou complètement inapte à son travail. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur. Il peut aussi proposer des mesures à l’employeur telles qu’une mutation ou une transformation de poste. S’il refuse les propositions du médecin du travail, l’employeur doit alors motiver sa décision. La visite de pré-reprise En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail. L’examen de pré-reprise peut être organisé à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux, de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé. L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de pré-reprise. Cette visite permet notamment d’étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du code du travail. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : • des aménagements et adaptations du poste de travail, • des préconisations de reclassement, • des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. L'examen médical de reprise du travail Le salarié bénéficie obligatoirement d'un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail dans les cas suivants : • après un congé de maternité, • après une absence pour cause de maladie professionnelle, • après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, • après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Les autres visites médicales À la 45e année ou à l’âge prévu par la convention collective, les salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière. Enfin, les salariés exposés à certains risques tels que par exemple, l'exposition à l’amiante, au plomb, ou à des agents cancérigènes, bénéficient d’un suivi individuel renforcé. Ces mêmes salariés bénéficieront d’une visite de fin de carrière obligatoire avant leur départ à la retraite.

L'Agirc-Arrco, c'est plus que de la retraite ! Parce que chacun d’entre nous, quelle que soit sa situation, quel que soit son âge, peut un jour être confronté à des difficultés, les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco ont développé un ensemble de services pour accompagner leurs assurés dans la recherche de solutions adaptées. Des services pour agir et vivre sereinement la retraite et accompagner l’avancée en âge : • Participer à un évènement • Préparer ma vie à la retraite • Bien vivre ma retraite • Être accompagné dans mes sorties • Demander une aide à domicile ponctuelle • Vivre dans un lieu adapté Des services pour accompagner les aidants et soutenir les personnes en situation de fragilité : • Soutenir un proche • Être aidé financièrement • Prendre soin de moi Combien ça coûte ? Le coût de ces services est intégralement pris en charge par votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, quel que soit le niveau de vos ressources. N'hésitez pas à contacter votre caisse pour de plus amples renseignements.

Vous avez jusqu’au 14 février 2025 pour bénéficier du bonus vélo et de la prime à la conversion vélo électrique. Ces aides pour l’achat ou la location d’un cycle peuvent être versées à des particuliers ou des personnes morales. Pour bénéficier de ces aides, vous devez avoir acheté ou loué votre vélo auprès d'un professionnel ; la facturation (ou le versement du premier loyer en cas de location) doit intervenir au plus tard le 14 février 2025. Le bonus vélo • bonus écologique « VAE » - vélo à assistance électrique, pour l'achat d'un vélo électrique neuf ou d'occasion (le bonus est fixé à 400 € maximum par vélo et accordé sous conditions de ressources) ; • bonus écologique « vélo cargo », pour l'achat d'un vélo cargo, d'une remorque électrique pour vélo ou d'un vélo adapté aux situations de handicap. Il est attribué sous conditions de ressources. L'aide maximum est de 2 000 € pour un particulier, et de 1 000 € pour une personne morale. La prime à la conversion Vous êtes un particulier ou une personne morale (entreprise, association, collectivité...) et vous souhaitez vous débarasser d'un véhicule ancien ou polluant (voiture ou camionnette) pour acheter un vélo ? Jusqu'au 14 février 2025 inclus, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion selon votre situation. Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 € Vous pouvez bénéficier d'une aide maximum de 1 500 € par vélo neuf ou d'occasion, dans la limite d'un vélo par personne du foyer. Les véhicules éligibles sont les suivants : • vélo à assistance électrique ; • vélo cargo, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ; • velo rallongé (longtail), à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ; • vélo adapté à une situation de handicap, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ; • vélo pliant électrique. Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 € ou situation de handicap L'aide est de 3 000 € maximum par vélo, dans la limite d'un vélo par personne du foyer.

Les jeunes en attente de recrutement pour une mission Service civique vont devoir patienter ! En effet, selon la note du Ministère charge des comptes publics les missions Service civique sont suspendues à compter du 1er février 2025. Et toujours selon cette note, il y a une incertitude pour le maintien des recrutements des jeunes en janvier. Ainsi, l'Agence du Service civique informe les structures agréés pour accueillir des jeunes volontaires que : - " Le site de gestion des contrats Elisa est bloqué jusqu’à nouvel ordre, et il est demandé à tous les organismes d’accueil de suspendre toute entrée en mission à partir du 1er février quand bien-même un contrat a été saisi ou validé. Autrement dit aucun jeune ne peut débuter une mission de Service Civique à compter du 1er février. - S’agissant des jeunes entrés en mission durant le mois de janvier, une incertitude demeure sur les contrats saisis sur Elisa après le 1er janvier 2025. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation. En tant qu’organisme d’accueil, nous vous demandons de bien vouloir informer les volontaires concernés. L’Agence du Service Civique et ses référents territoriaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions". Une nouvelle qui tombe bien mal, pour les jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans désireux de s'engager dans une mission d'intérêt général auprès des Associations ou Collectivités locales. Reste à savoir si cette décision pèsera ou non sur les députés lors du vote ou non du budget 2025 !

Employeur auprès duquel l'activité peut être reprise ? Si vous voulez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, il faudra attendre 6 mois sinon votre retraite sera suspendue Si vous êtes admis à la retraite par exemple le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Important: si vous reprenez malgré tout une activité, votre pension de retraite ne vous est plus versée pendant 6 mois ! Par contre, vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur. Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité Vous devez au préalable avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont vous remplissez les conditions d’attribution (notamment la condition d’âge de départ). Le cumul intégral est alors possible : • à partir de l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après) • ou dès que vous avez à la fois l’âge légal (de 62 à 64 ans selon votre année de naissance) et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum. Vous pouvez reprendre une activité immédiatement. La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle peut ouvrir le droit à une 2nde retraite sous certaines conditions. Ces nouveaux droits ne modifient pas le montant de la 1re retraite. Mais ce n’est pas automatique, il faudra en faire la demande ! Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral ,vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite. La limite de cumul Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux). En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation.

En ce début d'année 2025, certains dispositifs liés à l'emploi et les formations changent Fin des emplois francs Le dispositif des emplois francs, qui consistait en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrutait un demandeur d’emploi, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la ville, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois, est supprimé à compter du 1er janvier 2025. Revalorisation du reste à charge CPF Le reste à charge des salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF), fixé à 100 euros depuis son entrée en vigueur le 2 mai 2024, a été revalorisé à 102,23 euros pour l’année 2025, conformément au décret du 29 avril 2024 qui prévoyait aussi une revalorisation de ce montant forfaitaire au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Voir arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation Nouvelles règles pour l’aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025, mais revue à la baisse ! En 2025, le Gouvernement reconduira par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises. En l’absence de décision, l’aide n’aurait concerné que les contrats préparant à des diplômes de niveau bac et infra bac et pour les seules entreprises de moins de 250 salariés, soit moins d’un tiers des contrats, soit : • 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques • 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) • 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus A noter : le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP)