Rappel de la règlementation : Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines). L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.
Ce qui change pour le calcul des congés payés :
Depuis le 24 avril 2024, l’ensemble des arrêts maladie constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, les absences motivées seront prises en compte dans le calcul des droits aux congés annuels.
A noter : selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels seront calculés différemment.
1) Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.
2) Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.
Le report des congés pour maladie ou accident
Autre nouveauté ! Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.
Attention : le délai de report est de 15 mois maximum au-delà les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.
Obligation de l’employeur d’informer le salarié
Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :
• le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),
• la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).
Cette information doit être réalisée :
• par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie),
• dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail,
• et après chaque arrêt.