Contrairement à ce qui avait été préconisé lors de la première mouture du projet de Loi, le salarié ne peut pas être licencié pour motif personnel s'il ne présente pas de pass sanitaire valide. Rétropédalage ? Pas vraiment, Si le salarié ne souhaite pas se faire vacciner, il devra réaliser des test PCR toutes les 48 heures ( ces derniers pourraient devenir payants à terme)
A noter que pour aller se faire vacciner ou tester, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans diminution de sa rémunération
En cas de refus du vaccin u du test, le salarié pourra utiliser avec l’accord de son employeur, des jours de congés ou des jours de repos conventionnels à condition qu'il puisse justifier de jours de congés suffisants.
En ca de refus de vaccin, de test ou de prise de jour de congés, l'employeur pourra notifier la suspension du contrat de travail, et donc de la rémunération.
Si cette situation se prolonge au-delà de trois jours, « l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant, temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation », indique le texte adopté. Si aucune solution n’est envisageable, votre contrat de travail est toujours suspendu jusqu’à nouvel ordre.
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Le CDD et les intérimaires
Le projet de loi adopté prévoit qu’un employeur peut rompre de manière anticipée les CDD de salariés ne présentant pas de pass sanitaire valide. « Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du même code ne sont alors pas dus au salarié.
Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code », précisent les auteurs du texte.
De même, une entreprise de travail temporaire peut, pour les mêmes raisons, rompre le contrat de mission du salarié temporaire avant son terme. Cette fois, l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251‑32 du code du travail est due au salarié temporaire.
En cas de télétravail ?
« Le salarié en télétravail ne serait pas dans l’obligation de présenter ce pass sanitaire, sur les jours où il n’est pas dans les locaux de la société.