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écret du 3 juin 2021 Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 (publié au JO du 4) a
pour objet :
De prolonger les mesures d'exonération et d'aide au
paiement des cotisations et contributions sociales des
entreprises et travailleurs indépendants affectés par la
crise sanitaire.
C’est ainsi que les dispositions contenues dans le décret
s’appliquent :
Aux cotisations et contributions dues, pour les
employeurs, au titre des périodes d'emploi de mars et
avril 2021;
Et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020
et 2021 pour les travailleurs indépendants.
A ce titre, les modifications suivantes sont apportées au
décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 :
Modification article 4
Version selon décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Pour le bénéfice des dispositions des I à IV de l'article 9
de la loi du 14 décembre 2020 (NDLR : exonération
covid et aide au paiement) ;
La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut
être appréciée, au choix du bénéficiaire :
1. Par rapport au CA du même mois de l'année
précédente ;
2. Par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
3. Ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport
au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date
de création de l'entreprise et le 31 août 2020.
Nouvelle version depuis le décret n°2021-709 du 3
juin 2021
Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 4, indiquant que :
La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut
continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au
chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019,
lorsque cette comparaison est plus favorable pour
l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même
mois de l'année précédente.
Modification article 11
Version selon décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
L’article 11 du décret, modifié par ailleurs par l’article 1 du
décret n°2021-430 du 12 avril 2021, indique que :
Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la
loi du 14 décembre 2020 (NDLR : à savoir les
employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité se
situe dans les secteurs S1 ou S1 bis, et les employeurs
de moins de 50 salariés situés hors des secteurs S1 ou
S1 bis), y compris les clubs sportifs professionnels.
Critères Périodes d’exonération Covid-19
1
Employeurs de moins de 250 salariés qui
exercent leur activité principale dans le
secteur S1
• Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ;
• Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du
public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois
précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
2
Employeurs de moins de 250 salariés qui
exercent leur activité principale dans le
secteur S1 bis
• Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ;
• Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du
public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois
précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
3
Employeurs de moins de 50 salariés qui
exercent leur activité principale hors des
secteurs S1 et S1 bis (secteur S2)
• Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2021 ;
• Ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du
public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois
précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Références
Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la
prolongation des mesures concernant les
cotisations et contributions sociales des
entreprises et travailleurs indépendants prévues
par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14
décembre 2020 de financement de la sécurité
sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif
d'activité partielle des salariés employés à
domicile et des assistants maternels, JO du 4
juin 2021
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à
l'application des mesures concernant les
cotisations et contributions sociales des
entreprises, travailleurs indépendants et artistesauteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de
financement de la sécurité sociale pour 202