- Quelles sont les formations éligibles ?
- Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme
- Les formations de tuteurs et de maîtres d’apprentissage
- Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés (hors poste de travail)
Ces actions de formation doivent idéalement conduire à l’obtention d’un diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle (CQP). A minima, doit être remise au stagiaire une attestation de formation.
- Quelles formations ne sont pas éligibles ?
Toutes les actions de formations réalisées en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation (ex : formation incendie), ou en lien direct avec le poste de travail du salarié.
- Que représente l’aide financière ?
L’aide n’excède pas 50% des coûts admissibles (coûts de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants, coûts de personnel des participants, coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation), sauf en cas de majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés (70%).
L’aide ne peut pas non plus excéder 1200 heures par salarié.
Le versement de l’aide est réalisé au fur et à mesure du déroulement des actions de formation, le solde étant versé après examen du bilan des actions réalisées.
- Quels engagements pour votre Groupement d’Employeurs ?
En tant que bénéficiaire d’une convention FNE-Formation, vous vous engagez à :
- maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre, pendant une durée au moins égale à la durée de la convention, augmentée de 6 mois (ex : le salarié qui aura bénéficié d’une convention de 12 mois devra être maintenu dans son emploi pendant au moins 18 mois)
- maintenir son propre effort de formation continue (hors FNE)
- formaliser la reconnaissance des actions suivies
Attention ! Le Groupement d’Employeurs devra rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la convention FNE pour un salarié dont le contrat est rompu prématurément.
Les actions de formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail, et sont considérées comme du temps de travail effectif.
- Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?
En interne vous devez soumettre, le cas échéant, la demande de convention FNE à vos instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CSE,…).
Ensuite, le dossier de demande de subvention est déposé à la DIRECCTE, et instruit par celle-ci.
Les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois (possibilité d’aller jusqu’à 18 mois, si le contexte le justifie).
A la fin de la convention et avant de verser le solde de l’aide, la DIRECCTE réalise un « contrôle de service fait », afin de s’assurer de l’effectivité des actions de formation et des dépenses afférentes.
Illustration d’un GE bénéficiaire du FNE
Le GE DMS est basé en Dordogne, et met ses 130 salariés à disposition d’adhérents du secteur médico-social. Ses plans de formation sont habituellement financés par son OPCA (Unifaf) et par ses adhérents. Ces derniers connaissent des contraintes économiques fortes les empêchant de poursuivre cet effort financier consacré à la formation.
DMS a donc adressé début 2018 à la DIRECCTE un dossier de demande de subvention dans le cadre du FNE-Formation. La DIRECCTE a accepté de compléter les financements apportés par Unifaf, et ainsi permis la formation de 75% des effectifs de DMS.
L’objectif est de développer la polyvalence des salariés qui, étant amenés à être mis à disposition de différents établissements accueillant des publics variés, doivent sans cesse adapter leur pratique professionnelle. Cette polyvalence améliore leur employabilité, et est indispensable au fonctionnement du GE.
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