ça y'est, la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur. Du moins, en partie, avec notamment le durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation : la période de travail minimum pour accéder à l'assurance chômage est ramenée à 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois sur 28 (sauf pour les plus de 53 ans, qui ne sont pas concernés). Concernant le rechargement des droits : jusque-là, si un chômeur déjà indemnisé travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), il pouvait prolonger sa durée d'indemnisation d'autant. Désormais, il lui faudra au moins six mois pour le faire. Explication :
A noter : les mesures contenues dans la réforme de l'assurance chômage ne s'appliquent qu'aux nouveaux entrants. Il n'y aura pas d'application rétroactive de la réforme de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi qui perçoivent déjà les allocations chômage.
Ce qui a changé au 1er novembre :
• Durée minimale de travail
Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).
• Rechargement des droits
Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.
• Réduction de l'indemnité en fonction des revenus
Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.
• Démission
Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
• Indépendants
Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d'au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.
• Assurance chômage des cadres : Dans le but d'encourager le retour à l'emploi, un mécanisme de dégressivité est introduit au début du 7e mois pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels à compter du 1er novembre 2019. La rémunération de ces salariés est réduite de 30%, avec un plancher fixé à 2 261 euros net.
• Nota : l'assurance chômage des intermittents du spectacle
Valables jusqu'en 2020, les mesures de la réforme du chômage des intermittents prévoient une ouverture des droits au chômage pour les artistes et techniciens à compter de 507 heures travaillées sur 12 mois, au lieu de 10, ainsi que la hausse d'un point de la contribution patronale d'assurance chômage. Les intermittents du spectacle constituent l'une des rares catégories à ne pas être impactée par la nouvelle réforme de l'assurance chômage et notamment par l'instauration d'un système de bonus-malus.
D'autres mesures concernant la réforme de l'assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s'agit par exemple :
• Mise en place au 1er janvier 2020 d'accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
• Nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.
Dégressivité : montant de l'allocation chômage se base sur le salaire journalier brut de référence. Ce dernier est défini à partir de tous vos salaires bruts des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Pour fixer le montant journalier de votre allocation, Pôle emploi utilise deux formules et retient le résultat le plus élevé entre : 40,4% du salaire journalier de référence + 12€ ou 57% du salaire journalier de référence.
En cas de résultat inférieur à 29,26 euros, Pôle Emploi retient ce montant. Dans tous les cas, l'allocation ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence. L'allocation chômage versée chaque mois par Pole Emploi correspond au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois (minimum 28 et maximum 31).
La réforme de l'assurance chômage prévoit d'une part une dégressivité de l'allocation pour les anciens salariés les mieux payés à compter du 1er novembre 2019 et un nouveau mode de calcul de l'indemnisation, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, à compter du 1er avril 2020, avec un plancher à 65% du salaire net mensuel moyen et un plafond équivalent au montant du salaire net mensuel moyen. Par exemple, à compter du 1er avril 2020, tous les salariés qui ont gagné en moyenne 1 200 euros par mois (soit l'équivalent du Smic) sur une période d'un an auront une indemnité de 960 euros par mois pendant 12 mois.
• bonus-malus : un système de bonus-malus sera instauré dans un premier temps à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés dans les 7 secteurs d'activité identifiés par l'exécutif comme les plus concernés par la précarité et l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim. Dans ces secteurs, estime le gouvernement, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI.
Textes de référence
• Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
• Décret du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
• Décret du 30 octobre 2019 modifiant le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage