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Les nouvelles dispositions de la santé au travail

mai 11, 2022

De la visite de mi-carrière au passeport prévention ou rendez-vous de liaison en arrêt de travail qui passe à un mois ... Point sur les modifications ou extensions

Les modification en dix points : 
Références :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs, ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Sources : Affaires publiques.org, Service-public.fr, ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
1 - Création d’une visite de mi-carrière
Cette visite intervient à l’âge de 45 ans à défaut d’accord de branche, ou en même temps qu’une autre visite médicale (d’information et de prévention, de reprise, ou périodique) organisée dans les 2 ans précédant le 45e anniversaire du salarié.
2 - Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
Cette notion est étendue aux cas suivants : 
- lorsqu’un même salarié subit les propos ou comportements incriminés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
3 - Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST)
Leurs missions sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail...
Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2022 précise les missions que devra intégrer chaque SPST.
4 - Visite médicale à distance
Depuis le 31 mars, il est possible d’organiser des visites médicales à distance à condition que le salarié soit d’accord et que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges. Le recours à la télémédecine ne doit cependant pas être automatique.
5 - Modifications concernent le document unique d’évaluation des risques professionnels
L’élaboration du DUERP ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Ce dernier doit l’établir en associant les référents santé au travail, les SPST et les membres du Comité social et économique (CSE). En outre, l’employeur est désormais contraint d’en archiver les différentes versions ainsi que les mises à jour pendant au moins 40 ans, à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres.
En savoir plus sur le DUERP sur entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360
6 - Création d’un rendez-vous de liaison durant l’arrêt de travail
Ce rendez-vous organisé entre le salarié et l’employeur, à l’initiative de l’un ou de l’autre, en présence du SPST, pour tout arrêt de travail dès le premier mois, si le salarié le souhaite pour permette de mobiliser les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en place pour préparer son retour.
 7 - Anticipation de la visite médicale de pré-reprise ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois 
Cette visite organisée entre le salarié et le médecin du travail est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois, contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
8 - Élargissement de l’éligibilité à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail
La CRPE était jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés. Les salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail pourront dorénavant bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
9 - Extension du suivi en santé au travail
Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat. Les particuliers employeurs peuvent également adhérer à un SPST moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu.
10 - Création d’un passeport prévention
L’employeur y renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative. 
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2022.


22 oct., 2024
Tout ça pour ça ! Depuis le 10 juillet 2024 avec la parution au journal officiel de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours, la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1" (PSC1) a changé de nom pour devenir "Premiers Secours Citoyen" (PSC). Les raisons du changement La décision de renommer cette formation découle d’une volonté de simplification et de cohérence de la part de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises. En effet, la dénomination " PSC1" laissait entendre l’existence d’un second niveau de formation (PSC2), qui n’a jamais été développé. Q uel impact pour la formation aux premiers secours citoyen (ex PSC1) ? L'impact du changement de nom pour la formation PSC est principalement lexical. Les recommandations pour la formation PSC restent les mêmes. Les supports de formation et de communication (flyer, site internet, réseaux sociaux, affichage...) des organismes de formation habilités seront mis à jour progressivement.
03 oct., 2024
L’impact des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se fait ressentir depuis la rentrée de septembre dans les clubs sportifs. En effet, enthousiasmés par les exploits des champions olympiques français , les clubs affichent une augmentation importante de leur nombre d'adhérents toutes catégories confondues. Afin de répondre à ce challenge, des solutions existent pour pour aider les clubs à mieux accueillir l’afflux d’adhérents en renforçant leurs équipes d'encadrement. Contrat d'Apprentissage , Mission de Service civique - Recruter un jeune de moins de 30 ans en apprentissage et ainsi bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un apprenti Attention : ces aides de l’Etat sont accessibles jusqu’au 31 décembre 2024. Concernant 2025, nous n’avons pas encore de lisibilité de dates, ni de montant. - Recruter un jeune en Mission de Service civique pour une durée de 8 mois pour un engagement financier pour votre structure de 145€ par mois. - Pour tout renseignement, demande de devis, n’hésitez pas à contacter le GEEP par mail info@geep.fr ou par téléphone au 04 30 40 25 30
27 sept., 2024
Dans le cadre de la lutte contre la précarité des jeunes, le Département de Meurthe et Moselle a décidé d’expérimenter ce qu’il appelle le « revenu d’émancipation » à partir du 1er octobre 2024. Une aide sous conditions Une expérimentation sur trois années à destination des 16-25 ans ayant peu ou pas de revenus. Cette aide sera versée en deux fois à conditions de que le jeune accepte de bénéficier d’un accompagnement de suivi. L’objectif du Conseil départemental de Meurthe et Moselle est d’aider les personnes en rupture familiale, en situation d'errance ou en période de transition etne bénéficiant d’aucune autres aides. Mais cela ne sera pas automatique, c’est de l’argent public ! L’accompagnement sera progressif et fera l’objet d’une charte d’engagement entre la Collectivité et le jeune éligible à ce dispositif. Selon nos informations ce revenu d’émancipation concernerait environ 300 jeunes sur ce département.
26 sept., 2024
Manon : " Je rejoins l’aventure GEEP ( Groupement d'Employeurs Emplois Partagés) et GE2P ( Groupement d'Employeurs Partage Professionnels) en tant que chargée de communication, et je suis super excitée de pouvoir contribuer à notre développement ! Avant de me lancer dans cette belle aventure, j’étais déjà connectée au monde de l’Art depuis toute jeune : musique, dessin, sculpture.. J’ai toujours eu ce besoin de créer, et c’est tout naturellement que je me suis dirigée vers un métier de création en commençant une première année de licence en information-communication. Même si ça me plaisait, c’était trop théorique pour moi. C’est ainsi que j’ai choisi de me réorienter en alternance, et me voilà aujourd’hui à débuter ma première année de BTS communication avec le GEEP et le GE2P. Je suis persuadée que cette expérience sera riche et pleine de pratiques concrètes, et j’ai hâte d’évoluer avec eux ! Puisque passionnée par l’échange et toujours à l’écoute, je suis ici pour donner vie à nos projets et mettre en lumière les talents qui composent nos équipes. Avec une bonne dose de créativité et d’énergie, je ferai en sorte que notre message résonne fort et loin. Impatiente de travailler avec vous et de partager plein de belles réussites !" Bienvenue à Manon dans cette belle aventure !
24 sept., 2024
Aide à un proche, parentalité, situation complexe… Un service gratuit réservé aux salariés de la branche Éclat pour accompagner et faciliter la vie dans toutes ses étapes. de la vie. . Adapté et confidentiel, ce service gratuit permet : • de bénéficier de conseils et d’informations personnalisés • d’être accompagné dans les différentes démarches • d’être soutenu et écouté Un accompagnement qui allie service en ligne et relation humaine pour vous informer, vous conseiller, et vous accompagner au quotidien. Tel 09 69 39 08 78 Les conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 17h Rendez-vous aussi sur le site : eclat-avoscotes.fr
23 sept., 2024
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. L’aide juridictionnelle peut être en fonction des revenus : • totale : prise en charge à 100% par l’État des frais de procédure • partielle : prise en charge par l’État à 25% ou à 55% des frais de procédure L’aide juridictionnelle est financée par une taxe pesant sur les contrats d’assurance protection juridique. Comment vérifier son éligibilité ? Le site du ministère de la Justice propose un simulateur gratuit : http://www.justice.fr/simulateurs/aide. Il suffit de renseigner son salaire net imposable mensuel, le nombre de personnes qui composent son foyer et à charge puis de mentionner ses éventuelles autres ressources (allocations, pensions…) puis de lancer le calcul. Le résultat est immédiat : le simulateur vous informe de votre éligibilité ou non. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous les frais de justice sont couverts excepté le droit de plaidoirie fixé à 13 euros à payer à son avocat et qui est dû devant certaines juridictions. Attention : les dommages et intérêts à payer suite à une décision de justice ne sont jamais couverts par l’aide juridictionnelle. Aide juridictionnelle ou assurance protection juridique Avant toute demande d’aide juridictionnelle, il faut faire le tour de ses contrats d’assurance habitation et automobile qui incluent quasi-systématiquement une garantie protection juridique (prise en charge des frais de justice lors d’un litige, service d’assistance juridique…). Si le justiciable est titulaire de l’un de ces trois contrats, il faut alors contacter l’assureur afin de faire jouer la garantie protection juridique incluse dans le contrat et qu’ainsi les frais de justice soient pris en charge. Pour ce faire, l’assuré doit remplir un formulaire spécifique intitulé « Demande d’intervention auprès de l’assureur », téléchargeable sur le site Internet du ministère de la Justice ou retirable directement auprès des bureaux d’aide juridictionnelle, de sa mairie, du tribunal d’instance ou dans les lieux d’information juridique comme les Maisons de justice. Si l’assureur ne prend pas en charge le litige, il doit retourner le formulaire Cerfa n°15173*02 avec la partie « Attestation de non prise en charge » remplie par ses soins. Une copie de ce document sera à joindre à la demande d’aide juridictionnelle. Bon à savoir : il est possible que vous bénéficiiez d’une protection juridique via votre employeur. Il faut alors le vérifier avant d’engager toute demande d’aide juridictionnelle.
17 sept., 2024
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17 sept., 2024
Un nouveau Groupement d'Employeurs est né à Clermont l'Hérault. C'est à l'occasion de l'inauguration des nouveaux locaux du GEEP en présence des adhérents, des représentants du tissu économique et des élus du territoire que le président Jean-François Faustin a annoncé la nouvelle. Contrairement au GEEP qui travaille avec les associations et Collectivités , le GE2P est une structure associative réservée aux entreprises du secteur marchand soumis à la TVA. Ce groupement d’employeurs a été est créé entre plusieurs entreprises afin d’embaucher des salariés à temps partiels et de les mettre à disposition des utilisateurs. 100 % ATTRACTIF Du recrutement à la gestion de la paie, en passant par la formation, la gestion des ressources humaines des adhérents est centralisée et assurée par l'entité elle-même. Le groupement est ainsi l'employeur du personnel et assume 100 % des responsabilités de l’employeur (salaire, disciplinaire, entretiens annuels & professionnels… • Les avantages : des frais salariaux maîtrisés et partagés et des démarches administratives simplifiées : Le groupement d’employeurs est le seul employeur des personnes mises à disposition. Il se charge des obligations liées à la gestion du personnel. En contrepartie, l'utilisateur reçoit une facture de prestation qui comprend le montant du salaire chargé à l'euro-l'euro et les frais de gestion inhérents à ce service. Pour mutualiser les équipes, le GE2P partage ses locaux avec le GEEP.
17 sept., 2024
La troisième édition de la campagne de participation citoyenne a commencé le lundi 2 septembre et se terminera le vendredi 4 octobre. Pendant cette période, tous les citoyens âgés d’au moins 15 ans pourront proposer des thèmes de contrôle à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Cette campagne s’inscrit dans la continuité du projet stratégique de modernisation de l’institution « JF 2025 » porté par Pierre Moscovici, Premier président. Elle vise à associer les citoyens à la planification des travaux des juridictions financières, en les impliquant en tant qu’usagers, contribuables, électeurs ou acteurs de la vie publique. L’objectif de cette initiative est également de sensibiliser à l’importance de la transparence, de l'efficacité de l'action publique et de la responsabilité dans la gestion des fonds publics. La voix des volontaires en mission de Service civique compte ! Étant engagés sur des missions d’intérêt général, les volontaires en mission de Service public ont certainement été confrontés à des enjeux qu’ils peuvent estimer insuffisamment explorés aujourd’hui. La lutte contre la pauvreté, l’adaptation au vieillissement dans les territoires, le ramassage des ordures ménagères, ou encore la rénovation thermique des bâtiments publics.. Ce sont des thèmes qui relèvent du bon usage de l’argent public et donc peuvent faire l’objet d’une étude par la Cour des comptes. C’est pourquoi, tous les jeunes en mission sont encouragés à participer à cette démarche collaborative en suggérant des thématiques d’étude. Que ce soit dans la lutte contre la pauvreté, l’adaptation au vieillissement dans les territoires Le ramassage des ordures ménagères, ou encore la rénovation thermique des bâtiments publics... Autant de thèmes qui relèvent du bon usage de l’argent public et donc peuvent faire l’objet d’une étude par la Cour des comptes. À la clôture de la plateforme, le 4 octobre prochain, débutera la phase de sélection par la Cour et les CRTC qui examineront chacune des propositions déposées au prisme de différents critères : popularité, nouveauté, auditabilité, réalisabilité… Les enquêtes seront ensuite réalisées à partir de 2025, avant d’être rendues publiques. Retrouvez la plateforme en cliquant sur ce lien ou directement sur le site de la Cour des comptes dans l’onglet « Plateforme citoyenne » : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/
22 août, 2024
Pour bien préparer la rentrée ! Rendez-vous le mercredi le 18 septembre à Montpellier ou à Béziers. Ces rendez-vous seront une opportunité pour découvrir les missions de Service Civique à pourvoir au sein des structures participantes. Un "espace engagement" sera également mis en place pour accompagner au mieux les jeunes dans leur recherche de mission.
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